Décryptages...

Le Conseil constitutionnel vient d’annuler ce samedi matin la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d’eurosprévue dans le budget 2013, qui était une des mesures phares hautement symboliques de François Hollande durant la campagne présidentielle et qui avait, selon certains observateurs, fait pencher définitivement la balance en faveur du candidat du P.S.

 Cette taxation, appelée «contribution exceptionnelle de solidarité»,à l’origine prévue comme définitive, avait vu sa durée limitée, il y a peu, à deux ans par l’ex-candidat.

 Le Conseil, dans son communiqué, a fait valoir que cette contribution était «assise sur les revenus de chaque personne physique»alors que l’impôt sur le revenu est prélevé «par foyer».Il a jugé, par conséquent,  qu’il y avait là «méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques».

Rappelons que le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée ; leur mandat est de neuf ans et n’est pas renouvelable.

Aucune condition de compétence en matière juridique n’est exigée par la Constitution pour pouvoir être nommé

À ces 9 membres nommés s’ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit à vie.

Le président du Conseil est nommé par le président de la République.

Attributions : Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a comme mission principale  d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle des lois et des traités internationaux afin de vérifier leur conformité à la Constitution (articles 54 et 61 de la Constitution).

 Tout ce "Beau linge" s'entend comme larrons en foire...