Décryptages...

  N.B. lettre remise lors de la visite de Madame la Garde des Sceaux vendredi dernier à Boulogne-sur-mer 

         Madame la Garde des Sceaux,

         Permettez-nous tout d’abord de vous faire savoir à quel point les boulonnais sont honorés de votre visite en notre modeste ville.

          Nous avons particulièrement apprécié la qualité avec laquelle vous avez porté le projet de mariage pour tous.

          Connaissant vos valeurs humanistes, nous ne doutons pas que vous saurez apporter un « plus » au projet de réforme de la Justice présenté par le Président de la République lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation le 18 janvier dernier.

            Après avoir rappelé que le chef de l'Etat était "garant de l'indépendance de la justice" , il avait annoncé une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM),  un projet de loi constitutionnelle devant être examiné "avant l'été" par le Parlement.

            La réforme, attendue, n’a pas été jugée  révolutionnaire par l’ensemble de la presse. . Le CSM devrait comprendre "des magistrats, en majorité" (ce qui est déjà le cas) et des personnalités extérieures, proposées par "un collège indépendant", et non plus par le pouvoir politique.

             Un avis conforme, et non plus consultatif, du CSM serait nécessaire pour la nomination des magistrats du parquet (pratique déjà observée par le précédent garde des sceaux, Michel Mercier).

           L’ensemble de la presse n’a pas manqué de souligner qu’il s'agissait d'une « réforme minimale », qui n'empêchera pas le gouvernement de proposer au CSM la nomination de magistrats qu'il a choisis, voire d’ôter les noms qui pourraient essuyer un refus, dans une forme de  "dialogue" qui limiterait  l'indépendance de l'institution de la Justice.

          Ainsi donc, à nos yeux, et afin de répondre aux standards européens, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) doit posséder en son sein une majorité de personnalités extérieures désignées par les 3/5è du Parlement, ceci afin d’éviter tout soupçon de corporatisme. Quant aux magistrats, ils doivent être élus par leurs pairs suivant des modalités garantissant la représentation la plus large de ceux-ci.

            Quant aux attributions :

           a) Le CSM doit se voir confier la nomination et la gestion de carrière de l’ensemble des magistrats (Siège et Parquet), le pouvoir exécutif restant actuellement maître des nominations, particulièrement celles des magistrats du parquet, ce qui est loin de constituer la garantie d’indépendance promise.

            b) Le CSM doit se voir confier  l’Inspection des Services Judicaires, actuellement dépendante de l’exécutif,  afin de contrôler l’ensemble de la procédure disciplinaire  sur les magistrats du Siège comme du Parquet.

            c) Le CSM doit pouvoir être saisi directement par les magistrats sur tout manquement à leur indépendance, comme préconisé par la Charte Européenne.

           Le peuple français attend  une occasion historique de voir  le pays doté d’une Justice indépendante, gage essentiel d’une véritable démocratie afin que plus aucun doute ne subsiste dans l’esprit de la population et surtout dans l’esprit :

-         des familles des victimes de l’amiante, morts par milliers, la juge d'instruction, Marie-Odile Bertella-Geffroyqui était en charge depuis sept ans de l'enquête sur la mort d'anciens salariés du groupe Eternit ayant été dessaisie, contre son gré, du dossier qu’elle comptait clore cette année afin qu’un procès pénal puisse s’ouvrir en 2014 . La chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris a dessaisi la juge sans motiver sa décision. Le même jour la même chambre avait également annulé six mises en examen de plusieurs dirigeants, levant en particulier celle de Joseph Cuvelier qui dirigea le premier groupe d'amiante-ciment de 1971 à 1994. Il avait été mis en examen en novembre 2009 pour "homicides et blessures involontaires".

Selon les autorités sanitaires, l'amiante est jugée responsable, en France, de 10% à 20% des cancers du poumon et devrait être responsable de 100.000 morts d'ici 2025. Son caractère cancérigène est connu depuis les années 1950, mais le premier décret réglementant son usage ne date que de 1977 et son interdiction de 1997.

L'Andeva (Association nationale de défense des victimes de l'amiante) dénonce le fait que les enquêtes se heurtent à la complexité du dossier et à un manque de moyens et de volonté politique d'établir les responsabilités.

           Rappelons que, dans un dossier différent mais possédants nombre de points communs,  deux anciens dirigeants de la société Eternit (produisant de l’amiante) avaient  été condamnés à 16 ans d’emprisonnement à Turin (Italie) en première instance le 13 février 2012 et à une centaine de millions d’euros de dommages et intérêt pour avoir causé intentionnellement une catastrophe écologique et non-respect des mesures de sécurité dans deux usines d’Eternit du Piémont.

-         des familles des victimes des différents scandales politico-économiques de ces dernières années qu’il est inutile de rappeler.

        Nous ne doutons pas, Madame la Garde des Sceaux, que vous saurez prendre à cœur les attentes d’une population soucieuse de justice et d’équité…