Décryptages...

… l’article 40 de la loi déférée étant contraire au … (défense de rire) principe de la séparation des pouvoirs selon le Conseil Constitutionnel :

82. Considérant qu'en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;

83. Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce, l'article 40 modifie les dispositions du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée ; que ces dispositions, relatives au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, doivent, pour les mêmes motifs, être déclarées contraires à la Constitution ;

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012

Cette décision n’a pas, semble-t-il, fait grand bruit dans la presse…