Décryptages...

Durant l’instruction de l’affaire des rétrocommisssions dans l’affaire Karachi,  soupçonnées d’avoir financé la campagne présidentielle d’Edouard Balladur en 1995 alors que Nicolas Sarkozy aurait supervisé le circuit des commissions sur les contrats d'armement en tant que ministre du Budget,  des familles de victimes avaient porté plainte avec constitution de partie civile le 18 juin 2012 contre l'ancien président à la suite de la publication d’un communiqué de l'Élysée le 22 septembre 2011  affirmant que, "s'agissant de l'affaire dite de Karachi, le nom du chef de l'État n'apparaît dans aucun des éléments du dossier".

 Les plaignants considéraient que ce communiqué  constituait une transgression du principe d'indépendance de la justice dont le chef de l'État est garant. Trois juges parisiens, Sylvia Zimmermann, Sabine Kheris et Camille Palluel, avaient alors décidé d'instruire la plainte déposée contre l'ancien président par ces familles des victimes de l'attentat perpétré en 2002 dans la ville côtière du Pakistan et qui avait fait 14 morts, dont 11 Français.

Déjà, dans ses réquisitions de novembre, le parquet estimait qu'il n'était pas possible de poursuivre Nicolas Sarkozy, en vertu de l’article 67 de la constitution stipulant que le président «n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité» ce que réfutèrent les juges dans leur ordonnance du 9 janvier dernier "À le supposer établi, le fait de permettre la divulgation d'informations issues d'une instruction en cours n'entre pas dans les fonctions du président de la République telles qu'il les tient de la Constitution".

Ces juges décidant d’instruire sur N.Sarkozy,  le Parquet de Paris, magistrature debout dépendant étroitement de l’exécutif et du Ministère de la Justice  vient de  décider de faire appel de leur décision.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris devra se pencher sur ces interprétations différentes de la Constitution…